Conditions générales de vente

Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restrictions ni réserve, aux ventes conclues entre, d’une part, meuble-style.com et, d’autre part, toute personne physique non commerçante (ci-après le « Client »), souhaitant acquérir les produits proposés par e.k. ekasia sur son site Internet ( www.meuble-style.com ) en vue d’une livraison des produits acquis en France métropolitaine et en Belgique, à l’exclusion de tout autre territoire.
Le fait pour toute personne de commander sur le site Internet de meuble-style.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à meuble-style.com.
Meuble-style.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. La version figurant sur le site au moment de l’enregistrement de la commande sera celle en vigueur entre les parties et prévaudra en conséquence sur toute version antérieure ou postérieure.
Toutes informations relatives à meuble-style.com sont indiquées à l’article 14 des présentes.

Article 2 - Offre de produits

Les offres de produits présentées sur le site Internet de meuble-style.com s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Vendeur. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
La représentation parfaite des produits ne peut être garantie, en particulier du fait des différences de rendu de couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation. En conséquence, les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de meuble-style.com.
Par ailleurs, des différences entre les produits livrés et ceux représentés sur le site peuvent exister, du fait qu’il s’agit de produits artisanaux pour lesquels l’homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.
En outre, étant fabriqués de manière artisanale, les produits peuvent également présenter des défauts naturels qui leur sont inhérents et ne sauraient faire l’objet des garanties visées à l’article 9 ci-dessous.

Article 3 - Commandes

Tout utilisateur du site non titulaire d’un compte client devra, préalablement à toute commande, suivre la procédure d’inscription lui permettant d’ouvrir un tel compte.
La commande ne pourra être enregistrée sur le site que si le Client s’est identifié par l’utilisation de son identifiant (à savoir une adresse de courrier électronique valide) et de son mot de passe personnel, créés lors de l’ouverture de son compte.
Les produits seront sélectionnés par le Client selon les modalités indiquées sur le site.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées à l’article 9 ci-dessous.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après confirmation, par courrier électronique, de l’acceptation de la commande par meuble-style.com, et après paiement effectif de l’intégralité du prix de vente des produits et de la participation forfaitaire pour le traitement de la commande.

Article 4 - Tarifs

Les produits sont vendus aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC).
Ils s’entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (port, emballage et confection du colis) déterminés conformément à l’article 6 « Traitement de la commande - Livraison » ci-dessous.
Une facture est établie par meuble-style.com et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.

Article 5 - Conditions de paiement

5.1. Délais de paiement

5.1.1. Produits disponibles lors de la commande

Le prix des produits immédiatement disponibles est payable en totalité au jour de l’enregistrement de la commande par le Client, selon les modalités de paiement précisées à l’article 5.4 ci-dessous.

5.1.2. Produits non disponibles lors de la commande

En cas d’indisponibilité immédiate d’un produit, le Client souhaitant le commander versera une somme correspondant à 20 % du prix total dudit produit, à titre d’acompte. La commande sera considérée comme ferme une fois l’acompte encaissé par meuble-style.com.
Meuble-style.com informera le client de la disponibilité du produit.
Le solde du prix et la participation forfaitaire au frais de traitement devront être payés en totalité, au plus tard dans les 8 jours suivant la disponibilité du produit.
Meuble-style.com procédera à la livraison du produit commandé dans les délais prévus à l’article 6.2 des présentes, sous réserve du paiement du solde du prix de vente et de la participation forfaitaire au frais de traitement selon les modalités indiquées à l’article 5.2 ci-dessous. En tous les cas, la livraison du produit devra intervenir dans les 30 jours à compter de la commande ferme.

 

A défaut de règlement du solde du prix de vente dans le délai de [8] jours précité, tout acompte versé par le Client restera acquis à meuble-style.com à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que meuble-style.com serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.
Par conséquent, en cas d’indisponibilité persistante du produit au-delà d’un délai de 30 jours à compter de la commande ferme, meuble-style.com en informera le Client et procédera au remboursement des sommes versées à titre d’acompte, conformément à l’article L 121-20-3 du Code de la consommation.

5.2. Modalités de règlement

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client.
Le Client a le choix de payer sa commande :
- par chèque bancaire émis par une banque française ou allemande, libellé à l’ordre de ekasia et adressé à :
SOC EKASIA – Service commande – Boite Postale 90010 - 94121 Fontenay sous Bois CEDEX - FRANCE
- par virement bancaire au compte suivant :

ekasia
Code banque
30066
Code guichet
10104
Code BIC
CMCIFRPP
Numéro de compte
00010163901
Clé 72
Domiciliation : CIC FONTENAY SOUS BOIS

- par utilisation du service PayPal,

Article 6 – Traitement de la commande - Livraison

La livraison des produits ne pourra être effectuée qu’en France métropolitaine.

6.1. Frais de traitement de la commande :

Le Client sera redevable d’une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (port, emballage et confection du colis), dont le montant sera indiqué sur le site lors de la commande
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits, meuble-style.com proposera au Client de fractionner la livraison. Les frais de traitement visés ci-dessus seront alors appliqués à chaque livraison. A défaut, la livraison interviendra à la date de disponibilité de l’ensemble des produits commandés.

6.2. Délais de livraison :

Livraison sous 48 heures : la date limite de livraison est de 2 jours ouvrés (samedis, dimanches et jours fériés décomptés) en Ile-de-France à compter du paiement définitif de la commande à l’adresse indiquée par le Client sur le site.
En cas de dépassement de ce délai de plus de 7 jours, le consommateur sera en droit de demander la résolution de la vente.

Produit indisponible : la date limite de livraison est de 30 jours. A l’expiration de ce délai, meuble-style.com est tenu de rembourser les sommes versées.

Meuble-style.com s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts.
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, le Client aura la faculté d’obtenir la résolution de la vente en cas de dépassement de plus de 7 jours des délais maximum de livraison sauf cas de force majeure rendant impossible l’exécution de la livraison dans ces délais. Il appartiendra au Client de formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à meuble-style.com (SOC EKASIA | Boite Postale 90010 | 94121 FONTENAY sous BOIS CEDEX) dans les 60 jours ouvrés à compter de la date prévue pour la livraison. La vente sera considérée comme résolue à réception de cette lettre, sauf si la livraison est intervenue à cette date. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, et au plus tard dans les 30 jours suivant la demande du Client, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

6.3. Modalités de livraison

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
L’emballage des produits et la préparation des colis sont effectués par meuble-style.com.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptée par meuble-style.com, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Les produits sont en principe livrés, prêts à être montés, à l’entrée de l’immeuble du Client, le transport de la porte d’entrée de l’immeuble au domicile étant à la charge de ce dernier.
Les produits pourront toutefois, au choix du Client, être acheminés à son domicile et, éventuellement, être livrés montés. En ce cas, des frais supplémentaires seront perçus, sur devis préalablement accepté par le Client. La livraison à domicile sera alors effectuée sous réserve pour les livreurs de disposer du passage nécessaire par les voies d’accès normales (hall d’entrée d’immeuble, escalier, ascenseurs, couloirs, porte palière,…). Il appartiendra au client de vérifier, au regard des dimensions des produits, que ceux-ci pourront être acheminés à son domicile par ces voies d’accès et d’informer meuble-style.com et le transporteur de toute difficulté possible.
La livraison sera effectuée, au choix du transporteur, selon les modalités suivantes :
- soit le transporteur contactera préalablement le Client afin de déterminer avec lui une date et une plage horaire de livraison,
- soit le transporteur laissera un avis de passage sur le lieu de livraison mentionnant la possibilité de le contacter afin de déterminer une date et une plage horaire de livraison.
En cas d’impossibilité pour le transporteur de livrer aux dates et heures convenues, en raison de l’absence du Client ou du défaut d’information de recourir à des moyens spécifiques de livraison, des frais de livraison complémentaires pourront être perçus.

6.4. Réception et réclamations

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il lui appartient de signaler tout produit manquant à la livraison, ainsi que toute avarie ou vice apparent en inscrivant, de façon suffisamment précise, les réserves appropriées sur le bon de livraison, avant le départ du livreur.
Le Client devra confirmer ses réserves à la livraison et formuler toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, par lettre recommandée avec accusé de réception (SOC EKASIA | Boite Postale 90010 | 94121 FONTENAY sous BOIS CEDEX par courrier électronique info @ meuble-style.com), adressé dans un délai de 72 heures suivant la livraison. Le Client devra fournir à meuble-style.com tout justificatif lui permettant d’établir la réalité des dommages et vices apparents donnant lieu à réclamation, notamment photos. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par meuble-style.com.
Meuble-style.com remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été établis par le Client. En cas d’indisponibilité de ces produits, meuble-style.com les remboursera au Client. Les produits retournés devront alors être remis au transporteur de meuble-style.com dans leur état complet et leur emballage d’origine et à la charge du client.
En cas de dommage résultant manifestement des conditions de transport (notamment si l’emballage n’est pas intact), le Client dispose de la faculté de refuser au transporteur la livraison des produits endommagés. Il devra alors mentionner les raisons de son refus sur le bon de livraison et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception (SOC EKASIA | Boite Postale 90010 | 94121 FONTENAY sous BOIS CEDEX) ou par courrier électronique (transport.info @ ekasia.fr) dans un délai de 72 heures suivant la livraison. Les articles ayant subi des dommages lors du transport et dont la livraison aura été refusée seront intégralement remboursés par meuble-style.com, sans aucun frais à la charge du Client.

Article 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après paiement définitif de l’intégralité du prix de vente.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé à la livraison et la réception desdits produits par le Client.

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L 121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison des produits lui permettant d’annuler tout ou partie de sa commande.
Cette faculté de rétractation doit être exercée auprès de meuble-style.com en indiquant le motif du retour:
o soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SOC EKASIA | Boite Postale 90010 | 94121 FONTENAY sous BOIS CEDEX
o soit par courrier électronique [info @ meuble-style.com].
Les produits devront être retournés, dans le délai de rétractation susvisé, aux entrepôts de meuble-style.com :

Ekasia -

Adresse: nous contacter

Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.
Meuble-style.com procédera au remboursement du prix de vente des produits et, le cas échéant , à l’exclusion de la participation forfaitaire au frais de traitement visée à l’article 6.1 ci-dessus, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant l’exercice de la faculté de rétractation, sous réserve que les produits lui aient bien été retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.

Article 9 - Garanties

Meuble-style.com garantit ses produits contre tout défaut de conformité et vice caché, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil. L’obligation de garantie de meuble-style.com reste limitée au prix des produits défectueux. Meuble-style.com ne pourra ainsi pas être tenue à l’indemnisation des dommages indirects ou de tous autres préjudices subis par le Client ou un tiers.
Garantie de conformité (extraits du Code de la consommation) :
Article L 211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre à l'égard des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés (extraits du Code civil) :
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 10 - Responsabilité de meuble-style.com

Les produits vendus sur le site Internet de meuble-style.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Meuble-style.com ne pourra pas être considéré comme responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. Meuble-style.com ne saurait par conséquent être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation ou l’accès à son site.
Meuble-style.com ne pourra pas non plus être considéré comme responsable ni défaillane pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 11 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données à caractère personnel qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par meuble-style.com. Ces données peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de meuble-style.com. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Pour exercer ce droit, il suffit de transmettre une demande écrite en précisant les nom, prénom, adresse et, si possible, identifiant du Client, à l’adresse suivante : SOC EKASIA | Boite Postale 90010 | 94121 FONTENAY sous BOIS CEDEX.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de meuble-style.com, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle. La reproduction ou la représentation totale ou partielle d’éléments de ce site est donc soumise à l’autorisation préalable et expresse des titulaires de ces droits. A défaut, elle serait susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants.

Article 13 – Dispositions diverses

13.1. Preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site et les courriers électroniques échangés entre meuble-style.com et le Client font foi entre les parties.
Conformément aux dispositions de l’article L 134-2 du Code de la consommation, le Client aura accès, pour toute commande supérieure à 120 €, au contrat électronique conclu avec meuble-style.com pendant une période de 10 ans. Pour ce faire, le Client devra en formuler la demande par courrier électronique à l’adresse suivante : info @ meuble-style.com.

13.2. Nullité partielle

Dans l’hypothèse où une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était tenue pour nulle, illégale ou invalide en vertu de toute loi ou réglementation applicable, ladite disposition serait réputée non écrite. Les autres dispositions demeureront en vigueur, à l’exception de la clause réputée non écrite.

13.3. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et l’ensemble des relations contractuelles entre ekasia et le Client au titre des commandes passées sur le site d’ekasia sont soumises à la loi française.
13.4. Litiges
Tous litiges qui pourraient survenir entre ekasia et le Client seront soumis aux Tribunaux compétents du lieu où demeure le défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de la livraison effective des produits.

Article 14 - Informations relatives à meuble-style.com - contact

Meuble-style.com exerce son activité commerciale sous l’enseigne « ekasia ».
Meuble-style.com est disponible pour toute demande d’information concernant l’utilisation de son site, ses produits ainsi que les modalités de leur vente, le suivi de l'exécution de la commande, l'exercice du droit de rétractation, ainsi que la mise en jeu des garanties :
- par courrier électronique : info @meuble-style.com
- par téléphone : n° Azur 0810 00 40 10 (prix d'un appel local)
- par courrier : SOC EKASIA - Boite Postale 90010 - 94121 Fontenay sous Bois Cedex - France  

Numéro de TVA intracommunautaire : DE 215763985

Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) :

Votre achat sur Leader Prix vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Leader Prix, via courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.
FIA-NET S.A. et Leader Prix sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à:

FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris
PARIS.